Conditions générales de vente (CGV) de Myled Sàrl
1. Validité
La société myLED Sàrl est inscrite au registre du commerce sous le numéro CH-217-3539908-5. Toutes nos prestations sont intégralement soumises aux présentes conditions générales, sauf convention écrite les complétant ou les modifiant.
2. Formation du contrat
Le contrat entre le client privé et notre société entre en vigueur par une commande du client passée via internet ou par écrit et son acceptation par myLED Sàrl. La confirmation de la commande par myLED Sàrl fait foi pour la livraison. Le contrat entre le client professionnel et notre société entre en vigueur par une commande du client passée par téléphone, e-mail, fax ou internet et par son acceptation par myLED Sàrl sous la forme de la livraison ou d’une confirmation de commande.
3. Caractéristiques des produits
Tous les renseignements donnés au client sur la marchandise lors du processus de commande le sont à titre indicatif, sous réserve en particulier des modifications dans la conception et la technique visant à améliorer la fonctionnalité d’une marchandise, ainsi que des erreurs dans la description et les illustrations. Toutes les données techniques sur les marchandises individuelles fournies par le fabricant sont sous la responsabilité de ce dernier. Pour des raisons de fabrication, de légères différences peuvent subvenir au niveau des performances des LED (luminosité, température couleur, ...) pour un même produit. Dans la mesure où ces différences de performances ne dépassent pas 10%, le client s’engage à ne pas effectuer de réclamation.
4. Prix
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment jusqu’à la livraison de la marchandise. Les prix publics s’entendent en francs suisses, TVA 7,7% exclue et taxe de recyclage incluse. Les prix pour les revendeurs et professionnels sont communiqués sur demande. Les frais de transport, d’emballage et d’envoi contre signature sont facturés en sus.
5. Conditions de paiement
Pour les commandes passées via notre shop online, la marchandise est à payer d’avance au moyen d’une carte de crédit ou d’un virement bancaire. Les revendeurs et les professionnels peuvent aussi passer leur commande par e-mail, fax ou téléphone et régler la facture dans les 10 jours nets (ouverture de compte sous réserve d’acceptation et limite de crédit fixée unilatéralement). Une fois le délai de paiement expiré, un intérêt de retard de 7% est facturé. Nous restons propriétaire de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
6. Livraison
Toute commande confirmée fait foi pour la livraison. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués sur la confirmation. Cependant nous ne pouvons prendre d’engagement formel et sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles après en avoir informé le client. Un retard de livraison de moins de huit semaines ne donne aucun droit au client de se retirer du contrat ou de demander un dédommagement.
Nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat, si nous ne pouvons pas nous approvisionner chez notre fournisseur ou uniquement à des conditions difficiles. Dans ce cas, nous sommes tenus à en informer immédiatement le client et lors d’un paiement anticipé à le rembourser.
7. Droit de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à reprendre les marchandises en possession du client.
8. Réclamation/Echange
Des erreurs dans la livraison ainsi que des défauts évidents doivent être annoncés à myLED Sàrl dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Tout dommage subit durant le transport doit être annoncé immédiatement par le client à l’entreprise de transport.
Tout retour de marchandise est accepté uniquement avec un accord préalable et avec l’emballage original ainsi que tous les accessoires et une copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge du client. Tout retour de marchandise qui ne repose pas sur un défaut, une différence de quantité ou une erreur de livraison n’est pas accepté.
9. Garantie des marchandises et responsabilité
La durée de garantie commence à la date d’achat. Elle est comme suit: produits SLV: 2 ans/ produits XoLED, Maytoni, Adot et Looxya: 3 ans/ produits Global Trac et Lival Produkte: 5 ans. Pour tout défaut ou dégât lors de la livraison, le client s’engage a en informer myLED Sàrl dans les 24 heures qui suivent la réception de la marchandise. Pendant la durée de la garantie, les produits sont dans la mesure du possible remplacés ou réparés sans frais. Dans l’impossibilité de réparer ou de remplacer un produit, il sera remis au client un produit de performances équivalentes.
Dans la mesure où le permettent les dispositions légales, la responsabilité à l’égard des dommages intérêts est exclue. En particulier, myLED Sàrl n’est pas tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation/ utilisation ou des dommages imputables à une usure naturelle. De même, myLED Sàrl n’assume pas de responsabilité quant aux conséquences collatérales d’un cas de garantie ou d’un dysfonctionnement d’un produit (p.ex. main d’oeuvre, manque à gagner, dommages intérêts, …).
10. Protection des données
myLED Sàrl s’engage à respecter les dispositions de la législation suisse et les normes relatives à l’égard de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles. Les données personnelles de nos clients recueillies lors de l’exécution des commandes sont utilisées exclusivement à des fins d’études de marché internes et ne sont pas transmises à des tiers.
11. Juridiction et loi applicable
Les présentes conditions générales et les contrats conclus dans le cadre de ces conditions générales sont régis par le droit suisse. Le lieu d’exécution et for est Fribourg (Suisse)